HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE : DISPOSITIFS D’AIDES AUX ENTREPRISES

AIDE N°2 : BOUCLIER TARIFAIRE ELECTRICITE (PME)

Les conditions :

• être une entreprise de moins de 10 salariés ;
• être une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros.

AIDE N°3 : PGE RÉSILIENCE

Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2022

• PGE Résilience permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années ;
• cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d’emprunt représente 25 % du chiffre d’affaires ;
• emprunt total jusqu’à 40% de leur chiffre d’affaires pour les entreprises détentrices d’un PGE.

Les entreprises doivent se rapprocher de leur banque pour bénéficier de ce prêt et sa durée d’amortissement est de 6 ans.

AIDE N°4 : PRÊT A TAUX BONIFIE RÉSILIENCE

Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022Les conditions :

• dispositif prioritaire pour les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
• PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives.

AIDE N°5 : INDUSTRIE ZERO FOSSILE (IZF)

Cette aide est un soutien financier aux projets de décarbonation de l’industrie. Elle concerne les entreprises de toutes tailles, autour de trois volets :

• volet 1 : «Chaleur Bas Carbone par conversion à la biomasse» (BCIAT) ;
• volet 2 : «Efficacité énergétique et décarbonation des procédés» (DECARB IND) ;
• volet 3 : « Déploiement rapide de la décarbonation en Industrie » (DECARB-FLASH).

AIDE N°6 : RELATION AVEC VOS FOURNISSEURS ENERGETIQUES

Vérifier l’application des clauses d’indexation, de sortie ou définissant les situations exceptionnelles dans votre contrat. En cas de différend avec votre fournisseur : 

• les entreprises de moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros peuvent faire appel à un médiateur national de l’énergie.
• les entreprises de plus de 9 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros peuvent saisir le médiateur des entreprises concernées.