Depuis le décret du 7 octobre 2022, le décret n° 2022-1299 a fait évoluer l’article 242 nonies A du CGI. Quatre nouvelles mentions s’ajoutent à celles qui étaient déjà obligatoires.
Ces quatre nouvelles mentions obligatoires concernent :
- Le numéro SIREN de votre client
- L’adresse de livraison des biens
- La catégorie de l’opération
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
1) Le numéro SIREN du client
Auparavant facultatif, il est maintenant obligatoire d’indiquer le numéro SIREN de votre client sur vos factures.
Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres attribué à chaque entreprise, que vous pouvez trouver sur le site : sirene.fr, pappers.fr ou societe.com.
Pour les clients dont l’entreprise est domiciliée en Union européenne (hors France), il faudra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne.
2) L’adresse de livraison des biens
Cette nouvelle mention concerne les opérations de vente de biens ou de marchandises. Vous devez faire figurer l’adresse de livraison sur vos factures, si elle est différente de l’adresse de facturation.
Les prestataires de services ne sont pas concernés par cette mention.
3) La nature de l’opération
La troisième mention obligatoire à rajouter sur vos factures est la catégorie de l’opération. Vous devez indiquer s’il s’agit d’une opération de :
- Livraison de biens (ventes de biens ou de marchandises)
- Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale)
- Mixte (les deux)
4) L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits
La mention «option pour le paiement de la taxe d’après les débits» doit figurer sur votre facture, si vous avez opté pour le paiement de la taxe d’après les débits.
Pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), deux régimes de paiement existent :
- Le paiement d’après les encaissements
- Le paiement d’après les débits
La plupart du temps, les auto-entrepreneurs s’acquittent de la TVA par la première option. Dans ce cas-là, vous payez la TVA d’après les encaissements, c’est-à-dire quand votre client vous a payé.
Si vous choisissez la deuxième option et que vous vous acquittez de la TVA d’après les débits, vous payez alors cette taxe dès l’émission de la facture, avant d’avoir reçu le paiement de vos clients.
L’article 242 nonies A est entré en vigueur depuis le 10 octobre 2022, par conséquent, ces mentions doivent dès à présent figurer sur vos factures.
